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Coffre-fort : attention destruction !

Posté le : 11/09/2017

Depuis janvier 2016, les banques ont le droit d’ouvrir les coffres-forts inactifs et acquis par la prescription trentenaire afin d’en dresser l’inventaire. Un arrêté est venu fixer à 250 € la valeur à partir de laquelle les objets ainsi récupérés doivent être vendus aux enchères publiques, le produit de cette vente devant nécessairement être reversé à l’Etat. En-dessous de ce seuil (ou si la vente aux enchère n’a pas abouti après 2 tentatives), les banques concernées sont libres de « détruire » les objets, de « les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit », ou encore de les « transférer à un service public » si ces objets présentent un « intérêt culturel ou historique ».

L'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035341686&categorieLien=id

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